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Divorce conséquences fiscales et sociales - de (Broché - Jun 6, 2018) (Author)
Caractéristiques Divorce conséquences fiscales et sociales
Les données ci-dessous montre des spécificités importantes relatives aux Divorce conséquences fiscales et sociales
| Le Titre Du Livre | Divorce conséquences fiscales et sociales |
| Date de Lancement | |
| Traducteur | Nekita Yacob |
| Nombre de Pages | 172 Pages |
| La taille du fichier | 67.21 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Legend Books |
| ISBN-10 | 4097607532-CKS |
| Type de e-Book | PDF AMZ EPub DOCM WOLF |
| Écrivain | (Broché - Jun 6, 2018) |
| ISBN-13 | 332-2964141571-YWT |
| Nom de Fichier | Divorce-conséquences-fiscales-et-sociales.pdf |
Télécharger Divorce conséquences fiscales et sociales Livre PDF Gratuit
I Conséquences fiscales du divorce A Conséquences fiscales du divorce dans les rapports entre époux 1 La fin de limposition commune des époux 2 La fin de la solidarité fiscale entre époux 3 Prestation compensatoire 4 Pension alimentaire entre époux 5 Partage des biens des exépoux 6 Libéralités à cause de mort entre époux 7
Les conséquences fiscales sont liées aux règles dimposition des époux lannée de leur séparation ou de leur divorce impôt sur le revenu impôt sur la fortune immobilière droits denregistrement etc au versement dune prestation compensatoire ou de pensions alimentaires et à la garde des enfants Les conséquences sociales quant à elles visent la protection sociale du divorcé sans activité professionnelle les prestations familiales et la pension de réversion
Prestations sociales Vous voilà divorcé Votre nouvelle situation matrimoniale emporte des conséquences sur votre situation familiale et la composition de votre foyer Elle influe en conséquence sur le montant des aides que vous pouvez percevoir des organismes sociaux CAF ou MSA De même le divorce ne vous fait pas perdre tout droit à la réversion de la retraite de votre exépoux
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