★★★★☆
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1996-10-01
Le Juge d'Instruction - de Renaud Van Ruymbeke, Que sais-je? (Author)
Details Le Juge d'Instruction
Le tableau ci-dessous montre les informations complètes relatives aux Le Juge d'Instruction
| Le Titre Du Fichier | Le Juge d'Instruction |
| Sortié Le | 1996-10-01 |
| Traducteur | Litisha Tahmid |
| Quantité de Pages | 952 Pages |
| La taille du fichier | 33.31 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Fortune Press |
| ISBN-10 | 4721783712-VIP |
| Type de Livre | AMZ ePub PDF EZW QUOX |
| Auteur | Renaud Van Ruymbeke, Que sais-je? |
| ISBN-13 | 166-6325328410-KGQ |
| Nom de Fichier | Le-Juge-d'Instruction.pdf |
Télécharger Le Juge d'Instruction Livre PDF Gratuit
Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes Il possède une double mission procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité et prendre certaines décisions juridictionnelles
Le juge dinstruction est chargé dinstruire laffaire cestàdire quil la met en état dêtre jugée Pour cela il rassemble les pièces du dossier réunit les éléments dinformation favorables ou non au suspect et interroge les témoins
Le juge dinstruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance Il intervient avant léventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à lencontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que cellesci soient jugées
Un juge dinstruction est en France un magistrat chargé dinstruire 1 à charge et à décharge les enquêtes judiciaires
Le juge dinstruction est un juge spécialisé qui siège au tribunal de grande instance son rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire il intervient préalablement au procès lors dune phase nommée « information judiciaire »
Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance Il est indépendant et inamovible Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi